Conditions Générales de Ventes - SMARS INFORMATIQUE

Article 1 – définitions

SMARS Informatique est une société à responsabilité limitée au capital de 500€, dont le siège social est situé au 19 bd Henri Barbusse 78800 Houilles, et immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 479 719 619.

Article 2 – champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux produits et services commercialisés par SMARS pour le compte du client. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute condition d’achat du client qui n’aurait pas été approuvée par écrit par SMARS.

Article 3 – validité de l'offre

Les offres proposées par SMARS sont fournies sous réserve d’erreur typographique et sont valables jusqu'à leur date d’expiration ou leur suppression. Elles sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les lois en vigueur. SMARS se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis.

Article 4 – commande

Toute commande peut être passée par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la commande devra être confirmée par écrit (courrier, e-mail). Une commande ne devient définitive qu’après son acceptation express par SMARS. Sans contestation de la part du client dans les 24 heures qui suivent la réception de l’acceptation de la commande, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.

Article 5 – tarifs et Disponibilités

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur proposition commercial par devis. Ils s’entendent en euros et sont indiqués hors taxes et  toutes taxes comprises. Ils  peuvent comprendre des frais applicables en cas de livraison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’erreur typographique, et peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par SMARS. Les prix facturés au client par SMARS sont ceux en vigueur lors de l’acceptation de la commande par les deux parties. Les commandes de prestations particulières seront facturées au prix convenu sur proposition commerciale.

5.2 Disponibilités

Les disponibilités des produits figurant sur le site indiquent l’état des stocks en magasin ou chez le fabricant du produit concerné, au moment précis le devis a été générée. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve d’erreur de stock.

Article 6 – livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect de ces délais ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SMARS, ni entraîner l’annulation de la commande. Il appartient au client de contrôler la conformité en nature et quantité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations  2 (deux) jours après la réception.

Article 7 – paiement

Les produits facturés sont payables au comptant ou à la date indiquée sur la facture. Toute somme payée par le client avant la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. Un paiement différé pourra être accordé au client par SMARS, mais ce délai ne pourra en aucun cas dépasser 45 jours. Le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des traites à son échéance autorise SMARS à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 8 – garantie

8.1 durée

Pour le matériel, sans garantie constructeur,  SMARS s’engage à garantir le matériel vendu pendant une durée d’un an pour le matériel neuf et de trois mois pour le matériel reconditionné, à compter de la date de livraison. Dans le cas où le constructeur du matériel propose une garantie, le service après-vente ne sera plus assuré par SMARS mais par le constructeur directement.

8.2 exclusion

La garantie est exclue en cas de défaut et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, ajoutés ou incorporés dans des installation non compatibles avec le matériel par le client, ou toute autre personne non autorisée par SMARS, ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la livraison des produits, sous peine de déchéance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.3 conditions

Pour bénéficier de la garantie, le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires (notices, manuels, disques, câbles, etc.).

8.4 dispositions particulières

Les interventions dans le cadre de la garantie sont réalisées par SMARS en atelier. Cependant, SMARS réserve le droit de rediriger le client vers le constructeur du matériel défectueux à sa discrétion.

Article 9 – réserve de propriété

SMARS reste propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement donne à SMARS le droit de reprendre les produits non payés.

Article 10 – responsabilité

11.1 Données

SMARS prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données stockées sur les machines qui lui sont confiées par le client. Toutefois, SMARS décline toute responsabilité en cas de perte partielle ou totale de ces données.

11.2 Perte d’exploitation

SMARS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un produit.

11.3 Mise en garde

Le client choisit les produits commercialisés au regard de la documentation et des informations qu’il reconnait avoir reçues. Il appartient au client d’évaluer ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation avec les matériels et logiciels achetés et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à leur utilisation. Sauf erreur d’appréciation commise par SMARS alors qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires, les produits achetés par le client ne seront pas repris, échangés ou remboursés.

Article 12 – protection des données personnelles

Les informations personnelles qui sont demandées au client par SMARS servent uniquement à identifier celui-ci et à traiter ses demandes. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Les données personnelles du client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, et leur stockage fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de ces informations.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions de vente et les opérations qui y sont mentionnées sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce de Versailles sera compétent.

Article 14 – Acceptation

Les présentes conditions sont affichées sur le site, et disponibles sur simple demande auprès de SMARS. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.